CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Définitions et identification de la Société
Pour l’application des présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») :
La « Société » ou « GPweb » désigne B2BC SRL, société de droit belge, dont le siège social est situé Rue François Chefnay 33B, 4400 Ivoz-Ramet (Belgique), TVA BE0500666488, téléphone 04 277 92 96.
Le siège d’exploitation est situé Rue Walthère Jamar 218, 4430 Ans (Belgique).
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale faisant appel, directement ou indirectement, aux services ou produits proposés par la Société.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations informatiques, ventes de matériel, contrats de services, abonnements et interventions, sauf conditions particulières écrites acceptées par la Société.

2. Champ d’application et acceptation
Toute commande, intervention ou contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV prévalent sur toute condition du Client, sauf accord écrit contraire.

3. Prestations de dépannage et maintenance
La Société s’engage à fournir des prestations de dépannage et de maintenance informatique conformément aux tarifs en vigueur disponibles sur le site internet https://www.gpweb.be 
Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

4. Réparation et remplacement de matériel
Lorsque le remplacement d’une pièce ou d’un composant est nécessaire, GPweb soumettra un devis préalable au Client. L’intervention ne sera effectuée qu’après acceptation expresse du devis.
En cas de refus de suivre les recommandations techniques de la Société, celle-ci est dégagée de toute responsabilité quant aux conséquences pouvant en découler.
Une fois le devis accepté, le Client reconnaît expressément le prix et la nature de l’intervention et renonce à toute contestation ultérieure relative à celle-ci.

5. Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont fournis à titre indicatif et peuvent varier notamment en fonction de la nature de la panne, de la disponibilité des pièces et des contraintes logistiques.
La Société ne garantit aucun délai ferme et ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d’un retard d’intervention.

6. Prêt de matériel
Tout matériel prêté demeure la propriété exclusive de la Société.
Le Client en assume la garde et la responsabilité, s’engage à l’utiliser de manière normale, à l’assurer contre les risques de perte, vol ou dégradation et à le restituer dans l’état initial.
En cas de non-restitution ou de détérioration, la Société pourra facturer au Client les frais de réparation ou de remplacement.

7. Matériel non réclamé
Tout matériel confié à GPweb et non réclamé dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de fin d’intervention sera considéré comme abandonné.
La Société pourra en disposer librement (vente, recyclage ou destruction) sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité.

8. Intervention sur site
Toute intervention nécessitant un déplacement chez le Client entraîne la facturation de frais de déplacement ainsi que d’au minimum une heure de main-d’œuvre, même si la panne est résolue avant l’arrivée du technicien ou si l’intervention dure moins d’une heure.

9. Accès et intervention à distance
La Société peut utiliser des outils de prise de contrôle à distance (notamment TeamViewer ou équivalent).
Le Client autorise explicitement cet accès et reconnaît que la Société ne peut être tenue responsable des failles de sécurité propres aux logiciels tiers utilisés.

10. Sauvegarde des données – Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données et programmes.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la Société ne pourra être tenue responsable de toute perte, altération ou destruction de données survenant lors de ses interventions.

11. Conservation des données sauvegardées par GPweb
À la demande expresse du Client, GPweb peut effectuer une sauvegarde temporaire des données.
Ces données sont conservées pendant un délai maximum de sept (7) jours calendrier, après quoi elles sont définitivement supprimées.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou d’altération de ces données.

12. Confidentialité
La Société s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations et données dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations, sauf obligation légale ou judiciaire.

13. Non-sollicitation du personnel
Le Client s’interdit de solliciter, directement ou indirectement, tout membre du personnel ou collaborateur de la Société pendant la durée du contrat et durant 12 mois après sa cessation.
En cas de violation, une indemnité forfaitaire équivalente à un an de rémunération brute du collaborateur concerné sera due.

14. Sous-traitance et cession
La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires compétents.
Elle peut également céder ses droits et obligations dans le cadre de ses activités.

15. Réserve de propriété
Les biens vendus demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et frais éventuels compris.

16. Conditions de paiement
Les factures sont payables comptant à réception, sauf mention contraire.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :
des intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal,
une indemnité forfaitaire de 100 € à titre de frais administratifs.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

17. Renouvellement des services récurrents
Les services récurrents (noms de domaine, hébergement, e-mail, sauvegarde, licences, etc.) sont renouvelés automatiquement pour la même durée.
Toute résiliation doit être notifiée par écrit à info@gpweb.be au moins trois (3) mois avant la date anniversaire.

18. Suspension des services
En cas de non-paiement partiel ou total, la Société se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services sans préavis, notamment : hébergement, e-mails, noms de domaine, sauvegardes et services associés.

19. Responsabilité
La responsabilité de la Société est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.
La Société ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux.

20. Garantie
La Société accorde une garantie commerciale maximale de 11 mois sur le matériel vendu, sauf mention contraire.
La garantie couvre exclusivement la réparation, le remplacement ou le remboursement du matériel défectueux, à la discrétion de la Société.

21. Limites d’intervention
La Société se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une intervention si le matériel est jugé non conforme, dangereux, inaccessible ou modifié par un tiers sans accord préalable.

22. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant info@gpweb.be.

23. Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution de ses obligations.

24. Modification des conditions générales
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Les nouvelles conditions entreront en vigueur 30 jours après leur publication sur le site ou notification au Client.

25. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir un accès adéquat, sécurisé et conforme aux équipements, locaux et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Tout manquement pourra entraîner des frais supplémentaires ou un report d’intervention.

26. Support hors contrat
Toute demande ou intervention non couverte par un contrat actif fera l’objet d’une facturation selon le tarif en vigueur.

27. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège de la Société.